Meublés de tourisme

Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire ou principale durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un meublé de tourisme. Nous vous expliquons.

Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).

Il est à l'usage exclusif du locataire, qui n'y élit pas domicile et y réside pour une période n'exédant pas 90 jours. 

Que votre meublé soit commercialisé par vos propres moyens ou par celui d'une plateforme comme Airbnb ou Abritel, vous avez des démarches à respecter.

Les démarches obligatoires

La déclaration en Mairie des meublés de tourisme

Tout meublé de tourisme doit être déclaré auprès de la mairie où se trouve logement. Pour cela, il vous suffit de remplir le CERFA 14004*04 et de le déposer dans la Mairie où se situe l'hébergement. Ensuite, la Mairie vous remettra un récépissé de déclaration qu'il vous faudra conserver. Votre déclaration sera ensuite transmise à l'Office de tourisme pour la gestion de la taxe de séjour et la promotion de votre bien. 

Si les caractéristiques de votre meublé changent (classement, capacité, usage...), vous devrez procéder de  nouveau à une déclaration en Mairie.

En cas de non respect de cette obligation, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 450 €

L'obtention d'un numéro SIRET

Que vous soyez un loueur de meublé de tourisme non professionnel ou professionnel, vous devez, dans les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité, souscrire une déclaration de création d'entreprise ou de début d'activité par voie dématerialisée sur le guichet : formalité.entreprises.gouv.fr. Cette démarche vous permettra : 

  • d'obtenir un numéro SIRET
  • de faire connaître l'existence de cette activité
  • d'indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi (mirco-BIC ou régime réel)

Attention, nous ne sommes pas habilités à vous conseiller sur le choix de votre régime fiscal. Nous vous conseillons de vous rapprocher d'un comptable-fiscaliste et/ou de votre Centre des Impôts.

Collecter et reverser la taxe de séjour

La taxe de séjour est gérée par l'Office de tourisme des Sucs aux bords de Loire pour le compte de la Communauté de communes des Sucs.

En plus du prix du séjour, vos clients payeront une taxe de séjour que vous devez collecter et reverser à la Communauté de communes. Si votre séjour est commercialisé par une plateforme internet comme Airbnb, Booking.com, Abritel, c'est la plateforme qui collecte et reverse pour votre compte la taxe de séjour.

Le tarif de la taxe de séjour dépend du classement de votre meublé et du nombre de personnes de plus de 18 ans présentes lors du séjour.

Vous retrouverez toutes les informations sur la taxe de séjour (tarifs, conditions de déclaration et de reversement...) sur la plateforme dédiée : www.ccdessucs.taxesejour.fr.

Une fois votre déclaration de meublé faite en Mairie, nous vous créerons un compte sur la plateforme de la taxe de séjour et vous serez automne pour effectuer vos déclarations et reversement. En cas de besoin, nous restons bien évidemment à votre disposition pour toute aide et tous conseils.

Assurer votre logement

Attention, votre assurance habitation ne couvre pas focémment les éventuels dégâts que pourraient faire de vos clients. Alors, avant de commercialiser votre location saisonnière, prenez rendez-vous avec votre assurance pour vérifier les clauses de votre contrat, et adpatez-le si besoin.

Les démarches qualitatives

Le classement en étoiles de votre meublé est établi selon une grille de critères nationale établie par arrêté ministériel. Ce classement met en valeur le niveau de confort et d'équipement de votre meublé aux yeux de vos clients.

Attribué pour 5 ans, le classement en étoiles permet aussi de : 

  • Bénéficier d'un régime fiscal plus attractif pour les louerus non professionnels :
  1. Abattement forfaitaire de 71 % au lieu de 50 % pour les non classés au titre du régime des microentreprises (article 50-0 du ode Générale des Impôts)
  2. Un seuil de micro-BIC de 170 000 e au lieu de 70 000 € pour les non classés
  3. Une exonération de la taxe d'hébitation et de la taxe foncière (III de l'article 1407 et articleL.1383 € bis du Code Générale des Impôts)
  • Adhérer à l'Agence nationale des Chèques Vacances afin d'accpeter le paiement de votre locatin avec les Chèques Vacances
  • Faciliter la déclaration de la taxe de séjour en bénéficiant d'un tarif fixe selon le nombre d'étoiles à appliquer au nombre de personnes de plus de 18 ans présents dans l'hébergement. Les hébergements non classés quant à eux sont soumis à un pourcentage applicable au tarif de la nuitée selon le nombre d'occupants.

Qui pour classer votre meublé ? Vous pouvez contacter Sévrine Tallobre de la Maison Départementale du Tourisme, qui est habilitée à classer les meublés de tourisme. Pour la joindre, vous pouvez la contacter au 04 43 07 11 87 ou passer par le site www.myhauteloire.fr.

Vous pouvez aussi vous rendre sur le site Atout France pour retrouver la grille des critères de classement. 

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